Mon conjoint condamné a 18 mois ferme, est ce qu'il peut avoir le bracelet

Bonjour Sophie, Votre conjoint est éligible au bracelet électronique. Avec une peine de 18 mois ferme, il entre dans le cadre du placement sous surveillance électronique prévu par l'article 723-7 du Code de procédure pénale, qui s'applique à toute peine inférieure ou égale à 2 ans. Son profil est favorable à bien des égards. Le fait qu'il soit primo-délinquant est un élément déterminant. Un CDI de 3 ans démontre une stabilité professionnelle que le Juge de l'Application des Peines prend systématiquement en compte. Deux enfants en bas âge constituent une charge de famille qui pèse dans la décision. Et un domicile stable est la condition matérielle indispensable pour le PSE. S'il est encore libre, la meilleure démarche est de déposer une requête en aménagement ab initio auprès du JAP dès que la condamnation est définitive. Cela lui permettrait d'obtenir le bracelet avant même d'être incarcéré. C'est la procédure que je recommande dans ce type de situation. S'il est déjà incarcéré, la demande peut être faite dès son arrivée en détention. Les crédits de réduction de peine automatiques feront passer le reliquat sous les seuils d'éligibilité assez rapidement. Pour le dossier, il faudra réunir les justificatifs d'emploi, une attestation de domicile, les actes de naissance des enfants et tout document attestant de l'insertion sociale. Le JAP statue généralement sous 4 à 6 semaines après le dépôt. Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pénaliste spécialisé en application des peines pour la constitution de la requête. C'est un domaine technique où la qualité du dossier fait la différence.