Comment calculer les remises de peine avec le bracelet

Bonjour Samantha, Pour une peine de 12 mois ferme exécutée sous bracelet électronique, votre conjoint ne fera pas forcément ces 12 mois intégralement. La loi prévoit un crédit de réduction de peine automatique calculé sur la durée totale de la condamnation, soit 3 mois pour une peine d'un an, auxquels peuvent s'ajouter des réductions supplémentaires accordées chaque année par le juge de l'application des peines si votre conjoint donne des preuves de bonne conduite et d'efforts sérieux de réinsertion. Ce qui compte, c'est que le temps passé sous bracelet électronique s'impute bien sur la peine. L'article 723-13 du Code de procédure pénale le confirme expressément : le temps pendant lequel le condamné a été placé sous surveillance électronique compte pour l'exécution de sa peine. Les 4 mois déjà effectués sont donc bien déduits. Le juge de l'application des peines reste maître de la situation. En application de l'article 723-7-1 du Code de procédure pénale, il peut modifier les conditions d'exécution, voire retirer le bénéfice du bracelet si les obligations ne sont pas respectées. À l'inverse, si votre conjoint respecte scrupuleusement ses horaires et obligations, une libération anticipée est possible avant le terme théorique. Je vous conseille de contacter le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui suit votre conjoint : il pourra vous donner le calcul précis appliqué à sa situation. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris