Comment ça marche
De la première question à la décision du juge
3 étapes. Tout se fait en ligne, à votre rythme.
Vérification d'éligibilité
Répondez à quelques questions : durée de la peine, temps effectué, situation personnelle de votre proche. En 4 minutes, vous savez si un aménagement est possible, lequel, et à quelle date.
Constitution du dossier
Un expert confirme l'éligibilité par téléphone. Puis, depuis votre espace en ligne, uploadez les pièces justificatives une par une. La checklist vous dit exactement quoi fournir. Chaque document est vérifié avant validation.
Génération et envoi de la requête
Le dossier est complet. La requête au juge d'application des peines est rédigée automatiquement. Un PDF prêt à signer, avec toutes vos pièces en annexe. Vous l'envoyez par courrier recommandé - ou un avocat s'en charge.
Tarifs
Choisissez comment avancer
Le dossier est monté de la même façon. La question : qui l'envoie au juge ?
Je le fais moi-même
On vous guide de A à Z. Vous montez le dossier, on vérifie chaque pièce, on rédige la requête. Vous l'envoyez au juge par courrier recommandé.
- Éligibilité vérifiée par un expert
- Espace en ligne avec checklist
- Chaque document vérifié
- Requête au juge en PDF
- Notifications à chaque étape
- Modèles de courrier SPIP
- Guide préparation débat
Ajoutez un avocat à tout moment
Je préfère être accompagné
ou 4× 374,75 € sans frais
Même dossier monté en ligne. Mais un avocat spécialisé prend le relais : il valide, dépose, relance le SPIP et plaide devant le juge.
Tout le parcours autonome, plus :
- Validation juridique de la requête
- Dépôt au greffe par l'avocat
- Relances du SPIP
- Représentation au débat
- Gestion de l'appel si refus
Le choix se fait après la vérification
Questions fréquentes sur l'aménagement de peine
Faut-il un avocat pour déposer une requête d'aménagement de peine ?
Non. La loi permet à toute personne condamnée - ou à sa famille - de déposer une requête au juge d'application des peines. L'avocat n'est pas obligatoire. Cependant, sa présence au débat contradictoire augmente significativement les chances d'obtenir un aménagement. Avec Aménage Ta Peine, vous pouvez constituer le dossier vous-même et ajouter un avocat uniquement pour le débat.
Combien de temps dure la procédure d'aménagement de peine ?
En moyenne, comptez 4 à 8 mois entre le dépôt de la requête et la décision du juge. Ce délai inclut l'enquête du SPIP (1 à 3 mois) et la programmation du débat contradictoire. Plus vous déposez la requête tôt, plus vite le juge se prononce.
Quels sont les types d'aménagement de peine possibles ?
La loi prévoit plusieurs types : le bracelet électronique (DDSE), la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement extérieur, la libération sous contrainte (automatique pour les courtes peines), l'aménagement avant incarcération (ab initio), et la suspension de peine pour raison médicale. Le simulateur vous indique lesquels s'appliquent à votre situation.
Puis-je faire la démarche pour un proche qui est en prison ?
Oui. La grande majorité des dossiers sont constitués par un membre de la famille - conjoint(e), parent, frère ou sœur. Votre proche en détention n'a pas accès à internet, c'est donc naturellement la famille qui utilise l'espace en ligne pour monter le dossier.
Quels documents sont nécessaires pour constituer le dossier ?
Les pièces varient selon le type d'aménagement, mais en général : pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation d'hébergement, promesse d'emploi ou inscription en formation, justificatifs d'indemnisation des victimes. La checklist personnalisée dans votre espace en ligne vous indique exactement ce qui est nécessaire.
Que se passe-t-il si la requête est refusée par le juge ?
Un refus n'est pas définitif. Vous pouvez faire appel devant la chambre de l'application des peines dans un délai de 10 jours. Vous pouvez aussi déposer une nouvelle requête si votre situation a évolué. Dans le parcours accompagné, l'avocat gère l'appel pour vous.
Comment fonctionne le débat contradictoire ?
Le débat est une audience de 20 à 40 minutes devant le juge d'application des peines. Le procureur donne son avis, puis votre proche (ou son avocat) présente ses arguments. Le juge rend sa décision, souvent dans les jours qui suivent. Vous pouvez vous y rendre seul ou être représenté par un avocat.
Quelle est la différence entre le parcours autonome et le parcours accompagné ?
Dans les deux cas, le dossier est constitué en ligne de la même façon. La différence commence à l'envoi de la requête. Parcours autonome (249 €) : vous envoyez la requête vous-même et vous vous présentez au débat. Parcours accompagné (1 499 €) : un avocat spécialisé valide la requête, la dépose, relance le SPIP, plaide au débat et gère l'appel en cas de refus.
Le simulateur est-il fiable ?
Le simulateur est basé sur les articles du code de procédure pénale et du code pénal en vigueur. Il prend en compte le régime applicable (ancien ou nouveau selon la date d'écrou) et calcule les dates d'éligibilité. Les résultats sont indicatifs et doivent être confirmés par un expert, ce qui est inclus dans les deux parcours.
Mes informations sont-elles protégées ?
Oui. Toutes les données transmises sont chiffrées et stockées de manière sécurisée. Aucune information n'est partagée avec des tiers. Votre espace en ligne est protégé par authentification.
Prêt à commencer ?
La vérification est gratuite et prend 4 minutes.