Est ce qu'on peut changer de domicile avec un bracelet electronique

Bonjour Sarah, Oui, un changement de domicile est tout à fait possible pendant une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique. Ce n'est pas une cause automatique de retrait du bracelet. En revanche, votre compagnon doit impérativement obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines avant tout déménagement, car c'est lui qui fixe les modalités d'exécution de la mesure, conformément à l'article 723-7-1 du Code de procédure pénale. La démarche concrète est la suivante : votre compagnon, ou son avocat, doit adresser une requête écrite au juge de l'application des peines en expliquant la situation, en joignant un justificatif du congé imposé par le propriétaire et en indiquant la nouvelle adresse envisagée. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui suit votre compagnon peut aussi être informé en parallèle, car il transmet un avis au juge. Ce qui peut entraîner un retrait, selon l'article 723-13 du Code de procédure pénale, c'est l'inobservation des obligations, un refus de modifier les conditions d'exécution, ou une mauvaise conduite. Agir dans la transparence et solliciter l'autorisation à l'avance est donc la meilleure protection. Un déménagement contraint et signalé en bonne et due forme ne présente pas de risque sérieux si la demande est faite avant le changement effectif. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris