Bracelet électronique
Bracelet electronique et travail, est ce que mon employeur doit etre au courant
Posée par Alexandre·7 juillet 2026
Résolue le 7 juillet 2026
A
Alexandre
7 juillet 2026
Bonjour j'ai été condamné et je vais avoir le bracelet electronique dans quelques semaines. Ma question c'est est ce que je suis obligé de prevenir mon employeur ? J'ai peur de perdre mon travail si il l'apprend. Le bracelet se voit pas sous le pantalon mais j'ai des horaires de travail variables et j'ai peur de depasser les horaires autorisés. Comment ca se passe concretement ? Merci pour votre aide
Bonjour Alexandre,
Vous n'avez aucune obligation légale d'informer votre employeur de votre placement sous bracelet électronique. La loi ne prévoit pas cette démarche, et votre condamnation reste en principe une information privée. Vous pouvez donc garder le silence sur ce point.
En revanche, la vraie difficulté que vous pointez est concrète et importante : vos horaires variables. Le juge de l'application des peines fixe lui-même les plages horaires dans lesquelles vous devez rester à votre domicile, conformément à l'article 723-7-1 du Code de procédure pénale. Ces horaires sont supposés tenir compte de votre activité professionnelle. C'est précisément lors de l'entretien préalable à la pose du bracelet que vous devez exposer votre situation au juge ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation : horaires décalés, astreintes, heures supplémentaires. Des aménagements peuvent être intégrés dès le départ.
Si vos horaires changent ponctuellement après la mise en place de la mesure, il faut contacter sans délai le SPIP ou le greffe du juge de l'application des peines pour demander une modification. Ne laissez pas une situation évoluer sans signalement : l'article 723-13 du Code de procédure pénale prévoit que le non-respect des obligations peut entraîner le retrait de la mesure et un retour en détention.
Anticipez tout cela avant la pose du bracelet. C'est à ce stade que vous avez le plus de marge pour construire un cadre compatible avec votre emploi.
Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris
J
Jules
Avocat pénaliste
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