Semi-liberté

Conditions pour avoir la semi liberté a la place de la prison

Posée par Bilal·7 août 2026

Résolue le 7 août 2026

B

Bilal

7 août 2026

Bonjour je suis condamné a 1 an ferme et mon avocat m'a dit que je pouvais peut etre avoir la semi liberté. Quelles sont les conditions ? est ce qu'il faut obligatoirement un travail ? Moi j'ai pas de CDI mais j'ai une formation qui commence dans 2 mois. Est ce que ca peut marcher ? et comment je fais la demande ? Merci pour vos reponses

Bonjour Bilal, Avec une peine d'un an ferme, vous êtes bien placé pour obtenir la semi-liberté. Ce régime, prévu par l'article 132-25 du Code pénal, permet de quitter l'établissement pendant la journée pour une activité précise, puis d'y revenir le soir. Le juge de l'application des peines est compétent pour l'accorder, conformément à l'article 712-6 du Code de procédure pénale. Un CDI n'est pas obligatoire. La loi prévoit que la semi-liberté peut être accordée pour l'exercice d'un emploi, mais aussi pour le suivi d'une formation professionnelle ou scolaire. Votre formation qui commence dans deux mois peut tout à fait constituer ce motif. Le juge appréciera sa sérieux, sa durée et le fait qu'elle soit confirmée par un document officiel, comme une convocation ou une attestation d'inscription. Pour la demande, vous pouvez la formuler par écrit directement auprès du juge de l'application des peines, ou par l'intermédiaire de votre avocat. Il est fortement conseillé de rassembler les justificatifs dès maintenant : preuve de la formation, justificatif de domicile stable, tout élément montrant votre insertion. L'article 712-6 prévoit que le juge statue après un débat contradictoire. Votre situation n'est pas bloquante, mais elle doit être présentée de façon solide. Votre avocat est le mieux placé pour construire ce dossier avec vous. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris
J
Jules

Avocat pénaliste

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