Semi-liberté
Mon compagnon en semi liberté, il peut avoir une permission pour la naissance de notre bébé ?
Posée par Manon·13 octobre 2026
Résolue le 13 octobre 2026
M
Manon
13 octobre 2026
Bonjour, mon compagnon est en semi liberté depuis 2 mois a Villepinte, il sort le matin pour son travail et rentre le soir a 19h. J'accouche fin septembre et j'aimerais qu'il soit la a la maternité et peut etre les premiers jours a la maison. Est ce qu'il peut demander une permission de sortir en plus de la semi liberté ? A qui il doit ecrire, le JAP ou le directeur ? Merci beaucoup je stresse
Bonjour Manon,
Oui, votre compagnon peut demander une permission de sortir en dehors de ses horaires habituels de semi-liberté. La loi prévoit cette possibilité à l'article 723-3 du Code de procédure pénale, qui autorise le juge de l'application des peines à accorder des autorisations de sortie exceptionnelles à une personne placée sous écrou. La naissance d'un enfant est précisément l'un des motifs familiaux sérieux que le juge prend en compte.
C'est bien le juge de l'application des peines, le JAP, qui est compétent pour accorder cette autorisation, conformément à l'article 712-6 du Code de procédure pénale. Votre compagnon doit lui adresser une requête écrite, en expliquant le motif, en précisant les dates souhaitées et en joignant des pièces justificatives : attestation du médecin ou de la sage-femme avec la date prévue d'accouchement, adresse de la maternité, justificatif du domicile familial si les premiers jours à la maison sont demandés.
Il est conseillé d'envoyer cette demande le plus tôt possible, au moins trois à quatre semaines avant la date prévue, pour laisser au JAP le temps d'instruire le dossier. Le directeur du centre peut transmettre la demande, mais la décision appartient exclusivement au JAP. Il est possible d'obtenir une réponse favorable, le juge appréciant chaque situation au cas par cas.
Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris
J
Jules
Avocat pénaliste
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