Modele de requete en amenagement de peine, ou trouver ca

Bonjour Youssef, Votre frère est dans une situation où la loi lui ouvre réellement des droits. Condamné à 1 an ferme, il entre exactement dans le champ de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, qui prévoit que les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à un an bénéficient, dans la mesure du possible, d'un aménagement comme le bracelet électronique, la semi-liberté ou le placement à l'extérieur. La requête se rédige sous forme de lettre simple, adressée au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire du lieu d'incarcération, ou du domicile si votre frère n'est pas encore détenu. Elle doit comporter ses nom, prénom, date de naissance, numéro d'écrou, le nom du tribunal qui l'a condamné, la durée de la peine, et surtout des éléments concrets sur sa situation : logement stable, emploi ou promesse d'embauche, soutien familial. Ce sont ces éléments qui font pencher la décision. Il n'existe pas de formulaire officiel imposé. Une lettre claire et bien documentée suffit. Il faut y joindre les justificatifs correspondants, bail, contrat, attestations. Je vous conseille toutefois de solliciter un autre avocat, en contactant le barreau local pour une consultation d'aide juridictionnelle. L'article 712-6 du Code de procédure pénale prévoit un débat contradictoire où votre frère peut être assisté, et cela change réellement la qualité du dossier présenté. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris