Mon mari est incarcéré depuis 4 mois avec 14 mois restants, comment demander un aménagement

Bonjour Laetitia, Votre mari peut effectivement demander un aménagement dès maintenant. Avec 14 mois restants, il entre dans le champ de l'article 723-7 du Code de procédure pénale, qui permet au juge de l'application des peines d'ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique lorsqu'il reste à subir une peine n'excédant pas deux ans. Il n'a pas à attendre la moitié de sa peine pour formuler cette demande. La démarche concrète : votre mari doit adresser une requête écrite directement au juge de l'application des peines de Fleury-Mérogis, sans passer par le greffe. Cette requête doit mentionner les éléments favorables que vous décrivez : logement stable, votre emploi en CDI, la présence de votre fille de 3 ans. Ce sont précisément les critères que le juge examine au titre de la situation matérielle, familiale et sociale, conformément à l'article 712-6 du Code de procédure pénale. La CPIP sera ensuite consultée pour remettre un rapport au juge. Le greffe qui lui conseille d'attendre n'a pas tort sur le fond, car le processus prend du temps, mais rien n'empêche de déposer la demande maintenant pour enclencher l'instruction du dossier. Chaque semaine compte. Je vous conseille vivement de consulter un avocat, qui pourra rédiger la requête et assister votre mari lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris