Condamné à 8 mois avec une OQTF, est-ce qu'il peut quand même avoir un aménagement

Bonjour Yasmina, La situation de votre frère est sérieuse, mais elle n'est pas sans issue sur le plan de l'aménagement. Avec 8 mois ferme, il entre dans le champ de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, qui prévoit que les condamnés non incarcérés dont la peine est inférieure ou égale à un an doivent, dans la mesure du possible, se voir proposer un aménagement : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur. Le juge de l'application des peines est compétent pour l'accorder selon l'article 712-6 du même code. La difficulté réelle vient de l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal. Cette peine complémentaire crée un obstacle concret, car elle signifie que votre frère n'a pas vocation à rester sur le territoire. Le JAP peut théoriquement aménager la peine d'emprisonnement en parallèle, mais il appréciera la cohérence entre un maintien en France dans le cadre d'un bracelet et une interdiction de territoire toujours en vigueur. Ce n'est pas impossible, mais c'est un frein sérieux dans la pratique. Sur l'expulsion à la sortie : l'OQTF et l'interdiction du territoire sont deux mesures distinctes. L'interdiction judiciaire de 3 ans peut être contestée par la voie de l'appel ou d'un relèvement devant le tribunal correctionnel. Les 12 ans de présence en France et l'ancrage familial sont des éléments que le juge peut prendre en compte. Je vous conseille fortement de consulter un avocat pénaliste rapidement, avant la mise à exécution de la peine, pour saisir le JAP dans les délais prévus à l'article 723-15 et envisager un recours sur l'interdiction du territoire. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris