Rehabilitation judiciaire, 5 ans apres ma condamnation, est-ce possible ?

Bonjour Mathieu, Votre situation est eligible a la rehabilitation judiciaire, et c'est meme la voie la plus rapide dans votre cas. Les articles 785 et suivants du Code de procedure penale encadrent la procedure. Pour une peine d'emprisonnement ferme superieure a 6 mois, le delai minimal avant depot est de 5 ans a compter de l'execution de la peine (article 786 CPP). Votre condamnation date de 2020 et vous avez purge ensuite, donc vous etes sur le point d'atteindre le seuil ou vous l'avez deja franchi. Les elements favorables sont clairs : CDI stable, vie familiale structuree, aucune nouvelle infraction, reinsertion visible. Le procureur mene une enquete de moralite, saisit le JAP pour avis, et transmet le dossier a la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui statue. Les effets sont puissants : effacement au B2 et au B3, reintegration des droits civils et civiques, fin des incapacites professionnelles. Je vous recommande de reunir les pieces suivantes avant depot : extrait B3, attestations de vie privee et professionnelle, contrats de travail, avis d'imposition, lettres de soutien de l'employeur ou d'anciens collegues. Le delai moyen de procedure est de 8 a 14 mois selon la cour d'appel saisie. Un avocat penaliste est vivement conseille pour cette procedure, la qualite du dossier conditionne directement l'acceptation.