Liberation conditionnelle delai de reponse, ca fait des mois qu'on attend

Bonjour Djamila, Quatre mois d'attente, c'est long, mais ce n'est pas anormal. La loi ne fixe pas de délai impératif entre le dépôt de la demande et la décision. En revanche, l'article 730 du Code de procédure pénale prévoit que la situation de chaque condamné remplissant les conditions de délai est examinée au moins une fois par an. Ce n'est pas un délai de réponse garanti, c'est un minimum légal d'examen. Concrètement, votre compagnon peut agir dès maintenant. Il peut adresser un courrier directement au juge de l'application des peines, en rappelant la date du dépôt de la demande, l'avis favorable du SPIP, et en demandant la fixation d'un débat contradictoire. C'est cette audience, prévue par l'article 712-6 du Code de procédure pénale, qui aboutit à la décision. Tant qu'elle n'est pas fixée, le dossier reste en attente. Si votre compagnon est assisté d'un avocat, celui-ci peut relancer directement le greffe du tribunal de l'application des peines et demander une date d'audience. C'est souvent ce qui débloque les situations. Les éléments que vous décrivez, travail en détention, avis SPIP favorable, projet de sortie solide, correspondent exactement aux critères de l'article 729 du Code de procédure pénale. Le dossier est sérieux, il mérite d'être défendu activement. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris