Libération conditionnelle

Le JAP a demandé une semi liberté probatoire avant la conditionnelle, ça dure combien de temps

Posée par Vanessa·9 octobre 2026

Résolue le 9 octobre 2026

V

Vanessa

9 octobre 2026

Bonjour, mon conjoint a 6 ans a faire, il en a fait 3 ans et 4 mois, sa demande de liberation conditionnelle a été examinée en juillet et le JAP a dit qu'il voulait d'abord une periode probatoire en semi liberté. On est content mais on comprend pas la durée, la CPIP dit 6 mois, l'avocat dit jusqu'a 1 an. Il a un CDI qui l'attend dans une entreprise de BTP.Est ce que la periode peut etre raccourcie si tout se passe bien ? Merci

Bonjour Vanessa, La période probatoire en semi-liberté que le JAP a demandée avant d'accorder la libération conditionnelle est une pratique courante, fondée sur l'article 729 du Code de procédure pénale, qui exige que le condamné manifeste des efforts sérieux de réinsertion. Le CDI dans le BTP est un atout réel, il coche exactement la condition de l'exercice d'une activité professionnelle prévue par cet article. Sur la durée, ni votre CPIP ni l'avocat ne donnent une réponse fausse : la loi ne fixe pas de durée minimale ou maximale pour cette phase probatoire, c'est le JAP qui l'apprécie librement selon l'article 712-6 du même code. En pratique, six mois à un an est effectivement la fourchette habituelle. Rien ne l'oblige à aller jusqu'à douze mois si la réinsertion est bien engagée dès le départ. Il est tout à fait possible que le JAP raccourcisse la période ou statue plus tôt sur la libération conditionnelle si votre conjoint prend son poste rapidement, respecte scrupuleusement les obligations de la semi-liberté et que le SPIP rend un rapport favorable. L'article 712-8 permet au JAP de modifier les modalités en cours d'exécution, y compris pour accélérer le processus. Concrètement, dès le premier mois en semi-liberté, veillez à ce que l'employeur confirme le CDI par écrit et que la CPIP soit informée de chaque étape positive. Ce sont ces éléments concrets qui pèsent dans la décision du JAP. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris
J
Jules

Avocat pénaliste

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