Libération conditionnelle
Calcul liberation conditionnelle, a quel moment mon fils peut la demander
Posée par Malika·4 août 2026
Résolue le 4 août 2026
M
Malika
4 août 2026
Bonjour mon fils est incarcéré depuis 14 mois pour une peine de 3 ans ferme. C'est un primo delinquant. J'aimerais savoir a partir de quand il peut demander la liberation conditionnelle. J'ai lu que c'etait a la moitié de la peine mais avec les remises de peine je suis perdue dans les calculs. Et est ce qu'il faut preparer quelque chose avant de faire la demande ? Merci de m'eclairer
Bonjour Malika,
Votre fils peut demander la libération conditionnelle lorsque la durée de peine qu'il a accomplie est au moins égale à la durée restant à subir, c'est-à-dire à mi-peine, comme le prévoit l'article 729 du Code de procédure pénale. Sur une peine de 3 ans, le seuil théorique est donc à 18 mois. Mais les remises de peine automatiques et les crédits de réduction de peine viennent avancer cette date : ils réduisent le reliquat restant à purger, ce qui rapproche mécaniquement le moment où la condition de mi-peine est atteinte. Avec 14 mois déjà effectués, il est probable que ce seuil soit déjà proche, voire atteint. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut vous donner le calcul précis.
Sur la préparation, c'est essentiel. Le juge de l'application des peines, qui sera compétent ici en application de l'article 730 du Code de procédure pénale, examine les efforts sérieux de réinsertion. L'article 729 liste les éléments attendus : projet professionnel, formation, hébergement stable, participation à la vie familiale. Il faut constituer un dossier solide avant de saisir le juge.
Je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat ou avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement rapidement, pour ne pas laisser passer cette période favorable.
Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris
J
Jules
Avocat pénaliste
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