J'ai été controlé et je suis fiché au TAJ alors que j'ai été relaxé, est-ce normal ?

Bonjour Ayoub, Votre situation est anormale au regard de la procedure, et l'effacement du TAJ est parfaitement accessible dans votre cas. Le Traitement des Antecedents Judiciaires (TAJ) est regi par les articles 230-6 a 230-11 du Code de procedure penale. Une relaxe ou un non-lieu ne declenche pas d'effacement automatique de la fiche TAJ, et c'est un probleme structurel. Vous devez en faire la demande explicite. Deux voies existent. La premiere et la plus efficace est la requete en effacement adressee au procureur de la Republique du tribunal qui a prononce la relaxe, sur le fondement de l'article 230-8 CPP. En cas de relaxe devenue definitive, l'effacement est de droit dans la quasi-totalite des cas, meme si le procureur dispose d'un pouvoir d'appreciation limite. La seconde voie est le recours devant le magistrat referent charge du controle du fichier, saisi par courrier recommande. Je vous recommande de reunir la copie de la decision de relaxe devenue definitive (avec mention de non-appel), une copie d'une piece d'identite, et de rediger une requete motivee au procureur. Le delai de reponse est de 2 a 6 mois. En cas de refus ou de silence, un recours devant le JAP et la chambre de l'instruction reste ouvert. Un avocat specialise en droit penal peut securiser la procedure, surtout si vous craignez d'autres controles prochains.