Casier judiciaire B2

Je viens d'etre refusé pour un emploi a cause de mon B2, comment l'effacer ?

Posée par Karim B.·20 avril 2026

Résolue le 20 avril 2026

K

Karim B.

19 avril 2026

Bonjour, j'ai été condamné en 2018 a 8 mois avec sursis pour des faits de vol simple (premier et seul délit). J'ai payé mes jours-amendes et j'ai plus jamais eu de probleme avec la justice. La semaine derniere on m'a refusé un poste d'agent de sécurité a cause du B2. Je comprends pas, je pensais que ca s'effacait tout seul apres 3 ans. Est-ce que je peux faire quelque chose pour que ca parte du B2 ? Merci d'avance

Bonjour Karim, Votre situation est tres courante et elle a une solution concrete. Le B2 ne s'efface pas automatiquement apres 3 ans sauf pour certaines peines tres courtes, et votre condamnation avec sursis suit d'autres regles. Pour une condamnation a 8 mois de sursis prononcee en 2018 et dont le delai d'epreuve est desormais expire, la condamnation est reputee non avenue. Cela efface la mention au B2 automatiquement dans la plupart des cas, mais pas toujours au casier tenu par le Service du Casier Judiciaire National a Nantes. Si vous avez recu un refus base sur le B2, c'est que la mention y figure encore. Deux voies sont ouvertes. La premiere est une requete en effacement du B2 au titre de l'article 775-1 du Code de procedure penale, deposee aupres du tribunal judiciaire qui a prononce la condamnation. Le juge apprecie souverainement, le taux d'acceptation pour des profils comme le votre depasse 70 pour cent. La seconde, plus rapide mais seulement si votre condamnation remplit les criteres, est la demande de rehabilitation legale sur le fondement de l'article 133-13 du Code penal. Je vous conseille de reunir le refus ecrit de l'employeur, votre extrait de B3, vos justificatifs de reinsertion (fiches de paie, attestations) et de deposer la requete en effacement du B2 au procureur de la Republique. Le delai de reponse est de 4 a 8 mois. Un avocat penaliste peut securiser la redaction de la requete et suivre l'enquete du procureur.
J
Jules

Avocat pénaliste

Vous avez une situation similaire ?

Poser votre question gratuitement