Delai de reponse pour un amenagement de peine, ca fait 2 mois qu'on attend

Bonjour Nadia, Deux mois d'attente, c'est effectivement long, mais cela peut s'expliquer selon la situation exacte de votre mari. L'article 723-15 du Code de procédure pénale prévoit que le condamné non incarcéré doit être convoqué devant le juge de l'application des peines dans un délai qui ne saurait être supérieur à vingt jours à compter de l'information du parquet, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai de trente jours. Ces délais sont des maxima légaux, mais en pratique les juridictions sont surchargées et les dépassements sont fréquents. Avec une peine de quinze mois ferme, votre mari entre dans le champ d'application de cet article, et un aménagement sous la forme d'un bracelet électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur est possible. La loi prévoit même une obligation d'examen de ces mesures pour les peines inférieures ou égales à un an. Ce que je vous conseille concrètement : demander par écrit au greffe du juge de l'application des peines une date de convocation, en rappelant les délais prévus par l'article 723-15. Un avocat peut aussi adresser une relance formelle qui accélère souvent le traitement du dossier. Ne restez pas dans l'attente passive. Ce délai est anormal au regard de la loi, et il est possible d'agir pour obtenir une réponse. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris