Amenagement de peine refusé, est ce qu'on peut faire appel

Bonjour Sylvie, Oui, cette décision du juge de l'application des peines est susceptible d'appel. L'article 712-6 du Code de procédure pénale prévoit que les jugements concernant la détention à domicile sous surveillance électronique sont rendus à l'issue d'un débat contradictoire, et la voie d'appel est ouverte devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter de la notification de la décision. La situation de votre fils est objectivement favorable : primo-délinquant, CDI, domicile stable. L'article 723-15 du Code de procédure pénale dispose même que lorsque la peine ferme restant à subir est inférieure ou égale à six mois, le bracelet électronique doit en principe être accordé, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent la mesure impossible. Un refus sans motivation claire mérite d'être contesté. Concernant son avocat, il est indispensable d'en contacter un autre sans attendre, en raison du délai de dix jours qui court. Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné pour obtenir une désignation rapide, ou contacter directement un avocat spécialisé. Ce délai est impératif et ne peut pas être prolongé. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris