Amenagement de peine nouvelle loi 2025, qu'est ce qui a changé

Bonjour, Pour une peine de 2 ans ferme, votre compagnon entre dès maintenant dans le seuil prévu par l'article 723-7 du Code de procédure pénale, qui permet au juge de l'application des peines d'accorder une détention à domicile sous bracelet électronique lorsqu'il reste au plus 2 ans à exécuter. Ce n'est pas automatique, mais la demande est possible aujourd'hui si un projet sérieux est constitué. Sur les remises de peine, c'est là que la loi du 22 décembre 2021 a changé les choses : les réductions automatiques ont été supprimées. Votre compagnon doit désormais les mériter en démontrant activement sa bonne conduite et son engagement dans une formation ou un travail. C'est ce que son avocat a probablement voulu dire. Pour avancer, l'essentiel est que votre compagnon sollicite un entretien avec son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et que vous prépariez de votre côté un justificatif de domicile stable et une lettre acceptant l'assignation à votre adresse. Le juge apprécie l'ensemble du dossier conformément à l'article 712-6 du Code de procédure pénale, projet de sortie inclus. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris