Le bracelet electronique, officiellement appele Detention a Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE), est l'une des mesures d'amenagement de peine les plus demandees en France. Il permet d'executer sa peine a domicile plutot qu'en prison.
Qu'est-ce que le bracelet electronique ?
Le bracelet electronique est un dispositif fixe a la cheville qui permet au condamne de purger sa peine a son domicile. Il est soumis a des horaires stricts et ne peut quitter son logement qu'aux heures autorisees par le juge d'application des peines (JAP).
La DDSE remplace la detention en etablissement penitentiaire. Le condamne reste sous le controle du SPIP (Service penitentiaire d'insertion et de probation) qui verifie le respect des obligations.
Un amenagement est peut-etre possible
Le simulateur calcule l'eligibilite de votre proche en 4 minutes. Gratuit, sans inscription.
Conditions d'eligibilite
Pour beneficier d'un bracelet electronique, il faut remplir plusieurs conditions :
- Reliquat de peine : inferieur ou egal a 2 ans (meme seuil pour les primo-delinquants et les recidivistes depuis 2019)
- Logement stable : disposer d'un domicile avec une prise electrique (pour le boitier)
- Accord des co-habitants : les personnes vivant au domicile doivent donner leur accord
- Projet de reinsertion : emploi, formation, soins ou tout projet structure
Nouveau regime (post-2023)
Depuis la reforme du 1er janvier 2023, le regime des reductions de peine a change. Les reductions sont desormais accordees au merite (6 mois par annee) et non plus automatiquement. Cela peut modifier les dates d'eligibilite au bracelet.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par requete aupres du juge d'application des peines (JAP). Voici les etapes :
- Constitution du dossier : pieces d'identite, justificatifs de domicile, contrat de travail, attestations
- Depot de la requete au greffe du JAP
- Enquete SPIP : le SPIP redige un rapport sur votre situation
- Debat contradictoire : audience devant le JAP ou le condamne (ou son avocat) presente sa demande
- Decision du juge : le JAP rend sa decision
Delais
Le delai moyen entre le depot de la requete et la decision est de 4 a 8 mois, selon la charge du tribunal.
Un amenagement est peut-etre possible
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Vie quotidienne avec un bracelet
Le bracelet impose des contraintes mais permet de maintenir une vie sociale et professionnelle :
- Horaires fixes : vous devez etre a votre domicile en dehors des plages autorisees
- Travail : le juge fixe des horaires de sortie pour votre emploi
- Loisirs : des creneaux peuvent etre accordes pour des activites sociales ou sportives
- Controles : le SPIP peut effectuer des visites inopinees
Combien de temps dure le bracelet ?
La duree du bracelet correspond au reliquat de peine au moment de sa mise en place. Si vous aviez 18 mois de peine restante, vous porterez le bracelet pendant 18 mois maximum.
Des reductions de peine supplementaires peuvent etre accordees pendant la DDSE pour bonne conduite.
Motifs de refus
Le juge peut refuser le bracelet pour plusieurs raisons :
- Absence de logement stable
- Refus des co-habitants
- Pas de projet de reinsertion
- Risque de recidive juge trop eleve
- Non-indemnisation des parties civiles
- Incidents disciplinaires en detention
Que faire en cas de refus ?
Vous pouvez faire appel de la decision devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel dans un delai de 10 jours.
FAQ bracelet electronique
Peut-on travailler avec un bracelet ?
Oui. Le juge fixe des plages horaires pour le travail. L'employeur n'a pas a etre informe du bracelet.
Peut-on changer de domicile ?
Oui, mais il faut obtenir l'autorisation du JAP avant tout demenagement.
Le bracelet est-il visible ?
Le bracelet se porte a la cheville et est generalement dissimule sous un pantalon ou une chaussette.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas les horaires ?
Le non-respect des horaires est detecte automatiquement et peut entrainer la revocation de la mesure et le retour en detention.