Effacement casier judiciaire
Sursis de 2020 sur mon casier et concours de la fonction publique, je suis bloquée ?
Posée par Inès·28 août 2026
Résolue le 28 août 2026
I
Inès
28 août 2026
Bonjour, j'ai eu 3 mois de sursis simple en 2020 pour un vol a l'etalage, j'avais 21 ans, je regrette enormement. Je viens de reussir l'ecrit du concours d'adjoint administratif et l'administration va demander mon B2. Est ce que ma condamnation est encore dessus et est ce que ca va me faire refuser ? Est ce que je peux demander l'effacement en urgence avant les resultats definitifs en novembre ? Merci de votre reponse je suis desesperée
Bonjour Inès,
Votre condamnation de 2020 figure très probablement encore au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Selon l'article 775 du Code de procédure pénale, le B2 mentionne les condamnations avec sursis, et un délai de cinq ans sans nouvelle infraction est nécessaire pour que le sursis soit considéré comme définitivement acquis. Ce délai court à partir du prononcé de la peine, donc vous en êtes proche, mais sans certitude que l'effacement soit déjà effectif à ce jour.
Sur la demande d'effacement anticipé, l'article 775-1 du Code de procédure pénale permet de solliciter le retrait d'une mention du B2 avant l'expiration du délai légal. La demande se fait auprès du procureur de la République du tribunal correctionnel qui a rendu la condamnation. Le juge apprécie au cas par cas, notamment votre réinsertion, votre situation professionnelle et l'absence de récidive. Il n'y a aucune garantie de résultat, mais votre profil, jeune primo-délinquante avec un parcours de réinsertion solide, peut plaider en votre faveur.
Concernant le concours, l'administration apprécie également la situation d'ensemble. Certains employeurs publics tiennent compte du contexte et de l'évolution personnelle du candidat, même si une mention subsiste.
Compte tenu de l'urgence de novembre, je vous conseille vivement de consulter rapidement un avocat pénaliste pour déposer la demande sans perdre de temps.
Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris
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Jules
Avocat pénaliste
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