Bracelet électronique

Bracelet electronique 6 mois, combien de remise de peine

Posée par Patricia·28 juillet 2026

Résolue le 28 juillet 2026

P

Patricia

28 juillet 2026

Bonjour mon fils a le bracelet pour 6 mois. Il a commencé le 15 mars. J'aimerais savoir combien de remise de peine il peut avoir ? Est ce qu'il fera les 6 mois complets ou ca sera moins ? Il respecte bien toutes les conditions, pas d'alarme, il se presente au SPIP quand il faut. Merci de votre reponse

Bonjour Patricia, Votre fils exécute sa peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Ce régime est bien une modalité d'exécution de la peine, et le temps passé sous bracelet compte intégralement pour l'exécution de sa condamnation, comme le précise l'article 723-13 du Code de procédure pénale. Il n'y a donc pas de remises de peine automatiques supplémentaires qui viendraient raccourcir la durée de six mois : cette durée a déjà été fixée par le juge de l'application des peines en tenant compte de la situation de votre fils. Ce qui compte maintenant, c'est précisément ce que vous décrivez : le respect des horaires, les présentations au SPIP, l'absence d'alarme. Tant que ces conditions sont respectées, la mesure se déroule normalement jusqu'à son terme. En revanche, si votre fils ne respectait pas ses obligations, le juge de l'application des peines pourrait retirer la mesure par une décision prise conformément à l'article 712-6 du Code de procédure pénale, ce qui l'exposerait à exécuter le solde de peine en détention. Sauf retrait de la mesure ou demande de modification, votre fils devrait donc terminer son bracelet autour de la mi-septembre 2025. Le comportement exemplaire que vous décrivez est la meilleure garantie pour aller jusqu'au bout sereinement. Maître Jules Teboul, Avocat au Barreau de Paris
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Jules

Avocat pénaliste

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